Conditions générales de vente

1. La Société

L’entreprise individuelle Aux Charmes d’Antan, dont le siège social est situé 715 chemin du Moulin Peloux 01440 VIRIAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 980 412 936 000 18, représentée par Monsieur Frédéric THOUNY (ci-après la « Société »). La Société propose les services suivants : Relooking de meubles, création d’objets déco et locations de décorations vintage pour l’événementiel.

2. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent pour les services relooking de meubles et création d’objets déco.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3. Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ou par voie numérique ;

Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et

Société désigne Aux Charmes d'Antan, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes.

4. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie papier ou par voie numérique.

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

5. Prestation de service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour du passage de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT), TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.

La rénovation d’un meuble ou d’un objet dans une couleur, une technique de patine ou un vitrificateur demandé par le client pourra faire l’objet d’une modification a posteriori par le client, mais sera refacturé en conséquence comprenant les nouveaux produits à commander ainsi que la main d’œuvre.

De manière générale, les meubles et objets sont rénovés au siège de la Société ce qui signifie que le Client devra prévoir le transport de ceux-ci à sa charge. Exceptionnellement, le Client peut demander à ce que la Société vienne chercher le meuble ou objet en question. Les déplacements aller/retour seront facturés selon le barème en vigueur.

Le travail sur place au domicile du Client reste exceptionnel si le meuble est intransportable. Un meuble passe par au moins 6 étapes de transformation (voire plus) et autant d’allers/retours et de facturations. Ces indemnités kilométriques seront calculées en fonction de votre emplacement géographique.

Une garantie de 4 mois est appliquée après remise de la facture soldée par le client et la mise à disposition du meuble. La garantie comprend une peinture qui s’écaille par exemple. Ne sont pas pris en compte, les chocs, l’apparition de tâches ou une mauvaise utilisation du meubles (tâche de café, encre, ou bien de produits corrosifs). Ceux-ci pourront faire l’objet de réparations qui seront facturées.

6. Délais et modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors du passage de la commande. Le délai de paiement du solde de la facture est fixé à 30 jours à compter de la date de facturation.

Le paiement peut être réalisé par chèque, virement ou espèces.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal après date d’échéance.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

7. Réalisation des prestations

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors du passage de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

8. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 4 mois à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@auxcharmesdantan.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

9. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du passage de la Commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@auxcharmesdantan.com

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

10. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors du passage de la commande.

11. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

12. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

17. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Moi le Client…………………………………………………………………, déclare avoir lu entièrement les CGV de la Société Aux Charmes d’Antan et les accepter dans leur totalité.

Date et signature du Client